Amendement n° AS251
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
L’article L. 6312‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Guadeloupe, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser toute personne effectuant un transport de personnes à mobilité réduite et disposant d’au moins un véhicule sanitaire léger à réaliser du transport sanitaire dans des conditions fixées par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les transporteurs TPMR de Guadeloupe à faire du transport sanitaire avec un VSL plutôt qu'une ambulance, pour pallier le manque de moyens face à l'obligation de reconversion.
Intention : Préserver l'activité économique des TPMR guadeloupéens en contournant l'obligation de reconversion coûteuse vers le modèle de l'ambulance. La tension oppose la nécessité de maintenir un service de santé de proximité dans un archipel isolé à la volonté de l'État de réguler strictement les professions de santé pour garantir des standards de transport uniformes.
L'amendement propose de créer une dérogation territoriale et expérimentale pour les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) en Guadeloupe. Le cœur du problème réside dans l'obligation de reconversion imposée par le contrat d'engagement de 2022 : les TPMR doivent devenir soit ambulanciers, soit taxis. Or, l'achat d'une ambulance est financièrement prohibitif et l'augmentation du parc d'ambulances est refusée par l'ARS. En proposant le véhicule sanitaire léger (VSL) comme alternative, l'amendement cherche à maintenir une offre de soins de proximité sans imposer le coût d'une ambulance. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre les types de transporteurs, refusant de créer une catégorie hybride, même pour répondre à une impasse économique et géographique locale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise, à titre expérimental, à permettre aux entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) de la Guadeloupe de faire du transport sanitaire si elles disposent d’un véhicule sanitaire léger (VSL), sans disposer d’une ambulance.
Les sociétés de TPMR transportent les personnes malades, blessées, handicapées lorsqu’elles doivent se déplacer pour des raisons sanitaires. Elles répondent de manière sécurisée aux besoins des habitants. Aujourd’hui, c’est une vingtaine de sociétés de TPMR, employant une centaine de salariés, qui compensent l’insuffisance de ressources en ambulances et en taxis et remplissent cette mission stratégique indispensable au système de santé, en raison des spécificités géographiques de l’archipel guadeloupéen, de son système de transports en commun, mais aussi des caractéristiques de la population et en particulier des seniors.
Au 30 juin 2022, les TPMR ont dû signer un contrat d’engagement visant une reconversion dans les trois ans à venir, soit en transporteur sanitaire, soit en entreprise de taxi conventionnée. Toutefois, la reconversion nécessite de lourds investissements, soit pour acheter une autorisation de stationnement (ADS) de taxi, soit pour acheter un véhicule ambulance ; de plus, le directeur général de l’ARS de Guadeloupe a indiqué qu’il était exclu d’augmenter le parc d’ambulances à équation réglementaire constante.
C’est pourquoi un grand nombre de sociétés de TPMR souhaiteraient pouvoir poursuivre leur activité et réaliser du transport sanitaire en transformant leur véhicule en VSL, sans avoir besoin d’investir dans un véhicule ambulance.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).