Amendement n° AS245
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction pour le FRR d'investir dans des secteurs polluants, opposant impératif de rendement et urgence climatique.
Intention : Verrouiller la gestion du FRR sur une logique de performance financière et de sécurité des actifs, en refusant d'en faire un instrument de régulation environnementale.
L'amendement propose d'imposer une contrainte éthique et environnementale à la gestion du Fonds de réserve pour les retraites (FRR). En cherchant à exclure les secteurs polluants, l'auteur tente de transformer un outil de gestion financière pure en un levier de politique climatique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une mission de gestion prudente et de rendement financier pour la pérennité des retraites, refusant de subordonner la sécurité financière des futurs retraités à des objectifs de transition écologique qui pourraient, selon la vision dominante, fragiliser la performance du fonds.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire au FRR d'investir dans des secteurs polluants.
Le Fonds de réserve pour les retraites a pour mission d’investir au nom de la collectivité les moyens financiers confiés par l’État afin de participer au financement des retraites.
Alors que ce fonds doit assurer la protection sociale pour les générations à venir, en gérant l’argent provenant notamment des excédents de cotisations sociales, ce fonds contribue dans les faits au réchauffement climatique en investissant des centaines de millions d’euros dans des activités très polluantes. Il convient de mettre fin à cette aberration écologique et sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).