Amendement n° AS244
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution exceptionnelle sur les dividendes
« Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code la sécurité sociale. »
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Créer une contribution de 10% sur les dividendes pour financer la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse.
Intention : Faire peser une part du financement des retraites sur les dividendes versés aux actionnaires, selon une logique de contribution du capital aux charges sociales.
L'amendement proposait un nouveau dispositif fiscal : une contribution exceptionnelle sur les dividendes versés par les entreprises, à un taux de 10%, dont la totalité du produit serait affectée au financement des retraites via la CNAV. Cet amendement révèle une tension fondamentale du débat parlementaire sur le financement des retraites : d'un côté, une proposition socialiste de faire contribuer le capital (les bénéfices distribués aux actionnaires) au système de retraite ; de l'autre, une résistance de la majorité à introduire une nouvelle source de financement qui pèserait sur la rentabilité des placements et la compétitivité des entreprises. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de ne pas solliciter davantage le capital pour financer les retraites et de maintenir la charge principalement sur les salaires et les cotisations sociales.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une contribution exceptionnelle sur les dividendes dont le produit serait affecté à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, et dont le taux sera de 10 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).