Amendement n° AS243
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension
« Art. L. 137‑42. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
« Son taux est fixé à 5 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code la sécurité sociale. »
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Imposer une contribution exceptionnelle de 5 % sur les fonds de pension pour financer la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse.
Intention : Faire participer les fonds de pension au financement de la retraite par répartition en imposant leur patrimoine, afin de réduire la dépendance vis-à-vis des cotisations salariales et patronales.
Cet amendement proposait une nouvelle source de financement pour le système de retraite public en prélevant 5 % du patrimoine ou des flux des fonds de pension. L'objectif était clairement de faire contribuer les placements financiers de long terme à l'équilibre des comptes de la retraite, dans un contexte de défi démographique. Son rejet révèle que la majorité ne souhaitait pas redéployer ainsi la charge vers ce secteur, préférant concentrer les efforts sur d'autres leviers (cotisations, âge, acceptabilité politique d'une imposition directe des fonds de pension étant moindre).
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension, dont le produit serait affecté à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, et dont le taux sera de 5 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).