Amendement n° AS242
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 5° de l’article L. 213‑1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑13 du présent code ; ».
2° Le chapitre 5 du titre IV du livre II est complétée par une section 4 est ainsi rétablie :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245‑13. – I. – Les revenus financiers des prestataires de service mentionnés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241‑3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en application de l’article L. 123‑1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires mentionnés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241‑3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse.
« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre les revenus financiers (dividendes, intérêts) des sociétés à une contribution vieillesse au même taux que les cotisations patronales, pour financer les retraites sans réforme systémique.
Intention : Substituer à la réforme paramétrée du système de retraites (durée, cotisations) un financement pérenne prélevé sur les revenus financiers des entreprises, afin de préserver l'équilibre contributif sans réduire les droits des salariés.
L'amendement propose une source de financement alternative à la réforme des retraites en créant une contribution sur les revenus financiers (intérêts, dividendes) des entreprises financières et non financières, calquée sur le taux des cotisations patronales et salariales du secteur privé. Selon les auteurs, cette contribution générerait environ 27 milliards d'euros, soit le double des 13,5 milliards recherchés par le Gouvernement pour équilibrer le système à 2030. Rejeté, cet amendement révèle le clivage fondamental du débat sur les retraites : faut-il augmenter les cotisations des salariés et allonger l'âge de départ, ou taxer davantage les revenus du capital ? Le rejet marginalise la stratégie socialiste de financement par la fiscalité du capital au profit de l'ajustement démographique du système.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution pour l’assurance vieillesse, au même taux que les cotisations patronales et salariales du secteur privé.
Le Gouvernement a prétendu que la réforme des retraites était nécessaire pour sauver le système de retraite, pour lequel il fallait trouver 13,5 milliards d’euros d’ici à 2030.
Le présent amendement a ainsi vocation à proposer au Gouvernement une piste alternative de financement à sa réforme injuste.
En effet, cette nouvelle contribution devrait rapporter environ le double souhaité par le Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).