Amendement n° AS241
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
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Créer une contribution de 2% sur la fortune des milliardaires français pour financer les retraites, en lieu et place de l'augmentation de l'âge légal.
Intention : Financer la retraite par une taxation accrue des ultra-hauts patrimoines plutôt que par un rallongement de la durée de cotisation, réduisant ainsi l'impact de la réforme sur les salariés précaires.
Cet amendement propose une alternative de financement aux retraites : plutôt que de repousser l'âge de départ à 64 ans (ce qui pénalise les salariés les plus précaires), instaurer une contribution exceptionnelle de 2% sur la fortune des milliardaires. L'amendement s'appuie sur le constat que la fortune des milliardaires français a augmenté de 200 milliards d'euros (58%) depuis 2020 et que cette seule contribution suffirait à combler le déficit des retraites. Son rejet révèle que la majorité a rejeté le financement par la fiscalité patrimoniale comme alternative à l'effort collectif demandé via l'âge, privilégiant une logique de répartition du coût entre tous plutôt qu'une concentration sur la richesse accumulée.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français dont le produit ira financer le système de retraites, dont le taux sera de 2 %.
D’après Oxfam, depuis 2020, la fortune des milliardaires français a augmenté de plus de 200 milliards d’euros, soit une hausse de 58 %.
La dernière réforme des retraites, en repoussant l’âge de départ à la retraite à 64 ans, va aggraver encore davantage les inégalités puisque les plus précaires porteront le poids de cette réforme.
Le dernier rapport d’Oxfam France indique que seulement 2 % de la fortune des milliardaires français suffirait à financer le déficit attendu des retraites.
L’objet du présent amendement est de traduire cette proposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).