Amendement n° AS240
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement du forfait social à 20 % sur l'épargne retraite et de la contribution employeur sur l'intéressement/participation.
Intention : L'auteur cherche à protéger le financement de la Sécurité sociale en freinant les exonérations fiscales accordées aux entreprises et aux épargnants.
L'amendement propose de renverser la logique de baisse de la fiscalité sur l'épargne salariale et l'épargne retraite. En voulant rétablir des taux plus élevés (forfait social à 20 %) et une contribution patronale sur l'intéressement et la participation, l'auteur cherche à freiner l'incitation fiscale au profit de l'épargne individuelle et à restaurer des recettes de financement de la protection sociale. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une politique de baisse des coûts de gestion de l'épargne salariale pour les entreprises, privilégiant l'attractivité de l'épargne retraite et la part de revenu disponible des salariés sur la reconstitution des recettes sociales.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur deux mesures en rétablissant :
- d’une part le taux de forfait social normal à 20 % pour les versements réalisés sur des plans d’épargne retraite,
- et en réintroduisant d’autre part la contribution sociale à la charge des employeurs de moins de 250 salariés au titre de l’intéressement et de la participation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).