Amendement n° AS233
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € ».
Ce que ça change · analyse IA
Abaisser le seuil de taxation des retraites chapeaux de 24 000 € à 12 000 € mensuels pour les dirigeants de grandes entreprises.
Intention : Renforcer la progressivité fiscale en frappant plus tôt les avantages retraite des dirigeants des grandes entreprises, en ligne avec une logique de réduction des inégalités de revenus entre cadres et hauts dirigeants.
L'amendement propose de doubler la progressivité fiscale sur les retraites supplémentaires des cadres dirigeants en abaissant le plancher d'imposition de 21 % de 24 000 € à 12 000 € par mois. Cela revient à imposer plus tôt et plus largement les avantages retraite des hauts revenus. Le rejet de cet amendement révèle que la majorité a préféré maintenir un seuil d'imposition moins agressif, préservant ainsi un espace fiscal plus large pour les retraites complémentaires des dirigeants. Cela dit quelque chose de l'intention finale : une imposition des retraites chapeaux, mais tempérée, cherchant l'équilibre entre lutte contre les inégalités et préservation des avantages existants pour le patronat.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à augmenter la taxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises (21 % au-delà de 12 000 €/mois, et non plus au-delà de 24 000€/mois).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).