Amendement n° AS232
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmenter de 21% à 30% le taux de taxation des retraites chapeau excédant 24 000 € mensuels, pour renforcer les recettes sociales sur les plus hauts revenus de retraite.
Intention : Augmenter la contribution des bénéficiaires des retraites les plus élevées pour améliorer les recettes des régimes de retraite et renforcer la progressivité du système, en mettant à contribution plus lourdement les plus hauts revenus retraités.
L'amendement cible les retraites dites « chapeau » (dispositifs de complément de retraite pour cadres supérieurs) au-delà d'un seuil de 24 000 € mensuels, en relevant leur taux de contribution de 9 points (21% → 30%). Cet ajustement vise à redistribuer davantage auprès du système de protection sociale en prélevant plus fortement sur les plus hauts revenus retraités. Son rejet révèle que la majorité législative n'a pas souhaité accentuer la progressivité fiscale sur ce segment spécifique de revenus, préférant maintenir le cadre existant malgré les enjeux de financement des retraites.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes.
Aujourd'hui, le taux de la contribution due par les bénéficiaires des rentes supérieures à 24 000 € par mois est de seulement 21 %.
Cet amendement propose d’augmenter ce taux à 30%.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).