Amendement n° AS230
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024 au-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2025 au-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance, le même taux est réduit de deux points. » ;
2° À compter du 1er janvier 2026, il n’est plus applicable pour les salaires versés au-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression progressive de l'allégement de cotisations patronales au-delà de 1,6 SMIC pour financer l'assurance maladie.
Intention : Récupérer les recettes de l'assurance maladie en supprimant une niche fiscale jugée inefficace pour l'emploi qualifié.
L'amendement propose de mettre fin à une exonération de cotisations sociales jugée improductive. En ciblant les salaires supérieurs à 1,6 SMIC, l'auteur cherche à transformer une dépense publique (le manque à gagner pour l'assurance maladie) en une ressource budgétaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un soutien fiscal aux entreprises sur la masse salariale, privilégiant la compétitivité ou le maintien de l'emploi par le coût du travail, même si l'efficacité de ce levier est contestée par l'opposition.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à éteindre progressivement sur deux ans l’allègement de cotisation patronale d’assurance maladie sur les salaires au-dessus de 1,6 SMIC.
Cette baisse de cotisations représente un coût annuel moyen de 22 milliards d’euros pour l’assurance maladie.
Ce dispositif, qui est distribué aux entreprises encore une fois sans contreparties, a démontré son inefficacité en termes de création d’emplois au-delà de 1,6 SMIC.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).