Amendement n° AS226
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Les 1° à 3° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les exonérations de cotisations sur l'épargne salariale pour financer les retraites et créer des droits pour les salariés.
Intention : Rééquilibrer le financement de la retraite en captant la valeur produite par le partage de la richesse, afin de ne plus faire reposer l'effort uniquement sur l'âge de départ ou les cotisations sur les salaires directs.
L'amendement propose de transformer une part de la rémunération variable (intéressement, participation, abondement) en assiette de cotisation sociale. En rejetant cette proposition, le législateur maintient le caractère déconnecté de l'épargne salariale vis-à-vis de la protection sociale. Le débat souligne une tension fondamentale entre deux visions de la rémunération : l'épargne salariale comme outil de performance et d'optimisation fiscale pour l'entreprise/le salarié, versus l'épargne salariale comme composante du revenu qui devrait contribuer à la solidarité nationale et à la constitution de droits à la retraite.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les exonérations de cotisations de sécurité sociale pour l’intéressement, les réserves de participation et l’abondement versé dans le cadre des plans d’épargne salariale.
Une part de plus en plus importante de la rémunération est constituée de ces dispositifs de partage de la valeur, donnant lieu à une rémunération variable non génératrice de droits.
Nous proposons de soumettre cette part des rémunérations à cotisations retraite, pour qu’elle vienne dans un premier temps contribuer à l’équilibre du régime des retraites et dans un second temps, générer des droits nouveaux pour les salariés.
D’après l’économiste Michaël Zemmour, la suppression de cette exonération peut rapporter environ 3,5 milliards d’euros annuellement au système de retraites.
Cet amendement prouve qu’il est possible de trouver d’autres sources de financement qu’un report injuste de l’âge de départ à la retraite, qui fait de facto peser la charge du financement plus intensément sur les personnes aux carrières les plus longues, souvent les plus pauvres, alors qu’une grande part d’entre elles sont décédées avant 64 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).