Amendement n° AS225
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
La première phrase du I de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi que sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts ».
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Soumettre les dividendes aux cotisations de sécurité sociale (17,7 %) pour générer 48 milliards de recettes annuelles — tension : financer la protection sociale par le capital vs. risque de délocalisation d'entreprises.
Intention : Financer durablement la sécurité sociale en prélevant une part des bénéfices distribués aux actionnaires, plutôt que de charger exclusivement les salaires et l'emploi.
L'amendement propose d'étendre l'assiette des cotisations de sécurité sociale aux dividendes versés par les entreprises, en appliquant le taux de cotisation de base (17,7 %). Fondée sur le constat que le CAC40 seul a versé 80 milliards d'euros en dividendes en 2021, avec un total national de 260 milliards, cette mesure viserait à générer 48 milliards de recettes supplémentaires pour redresser le solde du système de protection sociale. Le rejet de cet amendement révèle une tension majeure dans l'intention de la loi : d'un côté, la nécessité avérée de nouveaux financements face aux déficits du système ; de l'autre, la crainte d'une charge supplémentaire sur les entreprises et les revenus du capital, susceptible de générer des réactions d'évitement fiscal ou de délocalisation. Le législateur a clairement privilégié la préservation de la compétitivité des entreprises et la stabilité des flux de capital en France sur l'élargissement direct de l'assiette cotisante.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à soumettre les dividendes à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Les dividendes et rachats d’actions versés par le CAC40 en France atteignent des records : 80 milliards d’euros en 2022 au titre de l’année 2021.
Si on prend l’ensemble des dividendes versés en France, le montant s’élève même à 260 milliards d’euros.
L’application du taux de cotisation de base (17,7 %) rendrait le solde du système largement excédentaire avec 48 milliards de recettes supplémentaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).