Amendement n° AS224
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Le I de L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« I. – Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136‑1, L. 136‑2, L. 136‑6, L. 136‑7 et L. 136‑7‑1 est fixé à :
« 1° 0 % pour les revenus bruts annuels inférieurs à 4 907 € ;
« 2° 3,8 % pour les revenus bruts annuels compris entre 4 907 € et 13 324 € ;
« 3° 5,5 % pour les revenus bruts annuels compris entre 13 324 € et 19 287 € ;
« 4° 7,5 % pour les revenus bruts annuels compris entre 19 287 € et 29 817 € ;
« 5° 9,2 % pour les revenus bruts annuels supérieurs à 29 817 € et 59 817 € ;
« 6° 11,2 % pour les revenus bruts annuels supérieurs à 59 817 € et 79 817 € ;
« 7° 13,2 % pour les revenus bruts annuels supérieurs à 79 817 €. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – L’affectation des produits des contributions visées aux articles L. 136‑1, L. 136‑2, L. 136‑6, L. 136‑7 et L. 136‑7‑1 du code de la sécurité sociale n’est pas modifiée par le nouveau calcul de ces contributions prévu au I.
Ce que ça change · analyse IA
Instaurer une CSG progressive sur 7 taux (0% jusqu'à 4900€, 13,2% au-delà de 79000€) tout en préservant les taux réduits sur les revenus de remplacement et les pensions.
Intention : Restaurer un principe de justice fiscale en rendant la CSG progressive selon les revenus, tout en protégeant les ménages modestes et les bénéficiaires de revenus de remplacement de charges additionnelles.
Cet amendement vise à transformer la CSG d'un prélèvement quasi-uniforme en un impôt progressif fondé sur la capacité contributive. Le barème proposé crée une gradation fine : exonération totale jusqu'à 4900€, puis montée progressive jusqu'à 13,2% au-delà de 79000€. Le maintien des taux réduits sur allocations chômage, indemnités journalières et pensions de retraite/invalidité préserve un filet social : on ne pénalise pas les revenus de remplacement des plus vulnérables. Cette architecture révèle une tension majeure : faut-il faire de la CSG un véritable impôt redistributif ou conserver un prélèvement large et relativement plat au service de la sécurité sociale ? L'amendement rejeté montre que la majorité a refusé cette inflexion vers la progressivité, maintenant la CSG comme cotisation sociale quasi-uniforme.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une CSG progressive avec 7 taux différents (de 0 % jusqu’à 4 900 euros de revenus jusqu’à 13,2 % au-delà de 79 000 euros de revenu).
Ce barème progressif ne supprimerait pas les taux réduits sur les revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières), ainsi que sur les pensions de retraite et d’invalidité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).