Amendement n° AS223
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136‑1, L. 136 -2, L. 136‑6, L. 136‑7 et L. 136‑7‑1 est fixé à :
« 1° 0 % pour les revenus bruts annuels inférieurs à 4 907 € ;
« 2° 3,8 % pour les revenus bruts annuels compris entre 4 907 € et 13 324 € ;
« 3° 5,5 % pour les revenus bruts annuels compris entre 13 324 € et 19 287 € ;
« 4° 7,5 % pour les revenus bruts annuels compris entre 19 287 € et 29 817 € ;
« 5° 9,2 % pour les revenus bruts annuels supérieurs à 29 817 € et 59 817 € ;
« 6° 11,2 % pour les revenus bruts annuels supérieurs à 59 817 € et 79 817 € ;
« 7° 13,2 % pour les revenus bruts annuels supérieurs à 79 817 € ;
2° Le II est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – L’affectation des produits des contributions mentionnées aux articles L. 136‑1, L. 136 -2, L. 136‑6, L. 136‑7 et L. 136‑7‑1 du code de la sécurité sociale n’est pas modifiée par le nouveau calcul de ces contributions prévu au I.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une CSG progressive par tranches de revenus, opposant l'équité fiscale à la stabilité des taux actuels.
Intention : Transformer la CSG en un impôt progressif pour renforcer la redistribution, au risque de fragiliser les revenus de remplacement les plus modestes.
L'amendement propose de rompre avec la structure actuelle de la CSG (basée sur des taux fixes selon la nature des revenus) pour adopter un modèle de progressivité similaire à l'impôt sur le revenu. En supprimant les taux réduits appliqués aux revenus de remplacement (chômage, retraites, invalidité), il cherche à transformer la CSG d'une taxe sur les revenus en un impôt véritablement redistributif basé uniquement sur la capacité contributive. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction entre les types de revenus (travail vs remplacement) plutôt que de traiter chaque euro perçu selon une logique de progressivité pure.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une CSG progressive avec 7 taux différents (de 0 % jusqu’à 4 900 euros de revenus jusqu’à 13,2 % au-delà de 79 000 euros de revenu).
Ce barème progressif supprimerait les taux réduits sur les revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières), ainsi que sur les pensions de retraite et d’invalidité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).