Amendement n° AS221
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée à compter du 1er janvier 2023 est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
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Impose une compensation budgétaire par la suppression d'une aide équivalente pour chaque nouvelle exonération sociale.
Intention : Verrouiller l'expansion des dépenses publiques en imposant un mécanisme de 'substitution' plutôt que d'addition, afin de protéger les finances de l'État contre l'effet cumulatif des niches sociales.
L'amendement propose d'instaurer un principe de neutralité budgétaire stricte pour les nouvelles mesures de soutien aux entreprises. En liant la création de nouveaux droits à la suppression d'anciens, il cherche à transformer la logique de la loi : passer d'une logique d'accumulation de dispositifs d'aide à une logique de gestion de stock. Son rejet indique que le législateur refuse de lier la création de nouvelles politiques sociales à l'obsolescence forcée des anciennes, privilégiant la flexibilité de l'action publique sur la maîtrise rigide des dépenses.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à prévoir que tout nouveau dispositif d’exonération sociale est accompagné de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent.
Nous partons d’un constat simple : au cours des premier et deuxième trimestres 2021, le taux de marge des entreprises s’est envolé aux alentours de 36 % selon l’Insee, son plus haut niveau depuis 1949, date à laquelle l’institut a commencé la mesure de ce ratio.
En même temps, le montant total des aides publiques reçues par les entreprises atteint 8,4 % du PIB, selon les chercheurs de l’Ires.
C’est un des plus hauts taux de l’OCDE !
Notre proposition est donc simple : arrêter d’endetter les finances publiques avec des dispositifs d’exonération peu efficaces et coûteux.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).