Amendement n° AS220
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exonération de cotisations sur les heures supplémentaires pour favoriser le partage du travail et protéger les recettes de la Sécurité sociale.
Intention : L'auteur cherche à neutraliser un levier de politique de l'offre pour restaurer le financement de la protection sociale et freiner le recours aux heures supplémentaires au profit de la création d'emplois.
L'amendement propose de revenir au droit commun pour les heures supplémentaires en supprimant les allègements de charges. Le débat oppose une logique de soutien immédiat au pouvoir d'achat des salariés (via la baisse du coût du travail) à une logique de protection du modèle social et de régulation de l'emploi. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'incitation économique et le soutien à la consommation au détriment de l'équilibre financier de la Sécurité sociale et de la promotion du partage du travail.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l’exonération de cotisations et contributions sociales visant les heures supplémentaires.
Vendue comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif contrevient au partage du travail.
En outre, il est non compensé et entraine une perte de recettes de 2,2 milliards d’euros par an pour la Sécurité sociale.
Cette perte déstabilise son autonomie financière et limite sa capacité à répondre aux besoins sociaux et sanitaires, pourtant si élevés en cette période post-crise sanitaire.
Les députés signataires du présent amendement plaident pour un partage du travail, et donc un assujettissement des heures supplémentaires au droit commun, de manière à ne pas favoriser leur développement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).