Amendement n° AS219
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur pour les salaires versés au-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction du taux des cotisations d’assurance maladie. »
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Conditionner les baisses de cotisations patronales à des contreparties sociales et environnementales pour les salaires au-delà de 1,6 SMIC.
Intention : Transformer les baisses de cotisations patronales en un instrument de politique sociale et climatique, en imposant aux entreprises bénéficiaires une contrepartie tangible plutôt que de leur concéder un gain fiscal gratuit.
L'amendement rejeté proposait de lier les allègements de cotisations patronales d'assurance maladie (évalués à 22 milliards d'euros annuels) à des engagements des entreprises en matière sociale et environnementale. Cela aurait transformé une mesure d'allègement fiscal unilatéral en un échange contractualisé : les baisses de charges sociales en contrepartie d'efforts spécifiques sur le climat et le social. Son rejet révèle que la majorité a privilégié une logique d'allègement inconditionnés des charges patronales sans lier ces baisses à des obligations de transition écologique ou de justice sociale, malgré les défis climatiques invoqués par le gouvernement lui-même.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés « Socialistes et apparentés » vise aà exiger des contreparties sociales et environnementales aux baisses de cotisations patronales d’assurance maladie pour les salaires versés au-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance.
Ces baisses amputent en effet la sécurité sociale de 22 milliards d’euros chaque année, sans qu’aucune contrepartie ne soit demandé aux entreprises bénéficiaires.
Dans le même temps, les urgences climatiques et sociales frappent à nos portes.
Il est donc temps de lier réduction de l’imposition aux cotisations à la contribution aux défis de notre société.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).