Amendement n° AS217
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'allègement de cotisations patronales (CICE) aux entreprises distribuant trop de dividendes : favoriser l'emploi plutôt que la rente actionnariale.
Intention : Conditionner l'aide publique aux entreprises à un engagement réel en faveur de l'emploi plutôt que de tolérer que l'allègement de cotisations finance des distributions aux actionnaires.
Le CICE a coûté 22 milliards à l'assurance maladie sans créer proportionnellement d'emplois. Cet amendement propose une conditionnalité : les entreprises qui distribuent des dividendes excessifs perdraient le bénéfice de l'allègement. L'objectif affiché est de créer une contrepartie, d'obliger les bénéficiaires du dispositif à justifier leur aide publique par des créations d'emploi plutôt que par des retours aux actionnaires. C'est une tentative de redéfinir le contrat social du CICE : aide publique contre emploi, non contre profit financier. Le rejet de cet amendement révèle que la majorité a préféré maintenir l'aide inconditionnelle, acceptant que les cotisations sociales baissent même si les dividendes augmentent.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l’allègement de cotisations patronales lié au « CICE » aux entreprises qui distribuent un nombre de dividendes excessif.
L’allègement de cotisation patronale lié au « CICE », qui représente une perte de recettes de 22 milliards d’euros pour l’assurance maladie, visait à encourager la création d’emplois en France.
Le manque de contreparties demandé aux entreprises qui en ont été bénéficiaires a mené à un échec en matière d’emploi qu’il convient de corriger.
Notre amendement permettrait d’établir un équilibre et une proportionnalité entre l’allègement de cotisations et les bénéfices enregistrés par l’entreprise.
Ainsi, les allégements de cotisation profiteraient davantage à l’emploi qu’aux distributions de dividendes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).