Amendement n° AS216
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour les salaires versés au-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance, la réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect des obligations suivantes :
« 1° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise, entraînant une diminution du nombre d’emplois en France ;
« 2° L’obligation d’atteindre, avant le 1er janvier 2024, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142‑8 du code du travail à un niveau inférieur à 75 points ;
« 3° L’absence de versement de dividendes au titre de l’année 2023. »
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Subordonne les allégements de cotisations patronales à des critères sociaux et de non-délocalisation.
Intention : Utiliser la puissance de la dépense publique pour contraindre les entreprises à des comportements sociaux et territoriaux jugés vertueux.
L'amendement propose de transformer une aide fiscale automatique en un outil de politique industrielle et sociale. En introduisant des conditions de versement (non-délocalisation, égalité femmes-hommes, non-distribution de dividendes), il cherche à rompre le lien entre l'aide publique et la seule compétitivité des entreprises pour l'orienter vers la responsabilité sociale. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir l'allégement de cotisations comme un levier de compétitivité
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner le bénéfice de l’allègement de cotisation patronale (CICE) au respect d’un certains nombre d’obligations pour les salaires versés au-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance.
Ces obligations sont les suivantes :
- l’absence de délocalisations ;
- l’égalité salariale femmes/hommes ;
- l’absence de versement de dividendes pour l’année.
En 2020, le CICE transformé en allègement de cotisations patronales représente un coût de 22 milliards d’euros pour la Sécurité sociale, compensé par le budget de l’État.
Au regard des sommes engagées, il convient d’exiger des contreparties en matière économique et sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).