Amendement n° AS214
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. – Au-delà d’un seuil de salariés défini par décret, la réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les allègements de cotisations pour les entreprises sans accord sur l'égalité professionnelle, opposant incitation financière et maintien de la compétitivité.
Intention : Utiliser la pression financière sur les employeurs pour forcer la négociation collective sur l'égalité salariale et réduire la précarité féminine.
L'amendement propose de transformer un avantage fiscal (les allègements de cotisations) en un levier de sanction directe. En liant la survie de ces aides à la conclusion d'accords sur l'égalité professionnelle, l'auteur cherche à rompre la neutralité de la loi pour en faire un outil de coercition économique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une approche incitative ou de ne pas lier directement la fiscalité sociale à l'obligation de négocier, préférant ne pas alourdir le coût du travail pour les entreprises qui ne sont pas encore structurées sur ces questions.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à supprimer les allègements généraux de cotisations sociales employeurs quand l’entreprise n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle.
Le rapport « Global Gender Gap Index » du Forum économique mondial évaluait que dans le monde professionnel il faudrait 257 ans pour atteindre l’égalité économique.
Ce délai est tout simplement inacceptable, alors que les femmes gagnent 24 % de moins que les hommes en moyenne.
On estimait ainsi en 2017, qu’à partir du 3 novembre, en raison des inégalités salariales, les femmes travaillaient bénévolement jusqu’à la fin de l’année.
Elles représentent par ailleurs 80 % des travailleur-euse-s pauvres et la course à la précarisation les touche de plein fouet.
Notre amendement est non seulement bons pour le pouvoir d’achat les travailleuses mais bon aussi pour les caisses de sécurité sociale qui verraient leur situation financière s’améliorer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).