Amendement n° AS212
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente la CSG sur les revenus du capital de 1,4 point pour financer la crise sanitaire, face au poids du travail.
Intention : Rééquilibrer la charge de la solidarité nationale en faisant porter une part plus importante du financement de la Sécurité sociale sur les détenteurs de patrimoine plutôt que sur les travailleurs.
L'amendement cherche à corriger un déséquilibre de solidarité fiscale entre le travail et le capital. En comparant l'effort demandé aux revenus d'activité (hausse de 1,7 point en 2018) à celui demandé aux revenus du capital (seulement 1 point), l'auteur tente d'imposer une contribution plus équitable au financement de la Sécurité sociale. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas alourdir la fiscalité du capital, même en période de crise sanitaire, privilégiant la stabilité du rendement des placements sur l'impératif de redistribution fiscale.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à proposer une hausse exceptionnelle pour l’année 2022 de la taxation des revenus du capital (produits de placement et patrimoine) pour répondre aux besoins de financement de la crise sanitaire.
Alors que la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement (salaires, pensions de retraites) a été augmenté de 1,7 point en 2018 pour financer la baisse de cotisations sociales chômage et maladie, la CSG sur les revenus du capital (produits de placement et patrimoine) n’à été augmentée que de 1 point.
Il est proposé à travers cet amendement d’augmenter la CSG sur les revenus du capital de 1,4 point.
Une telle progression permettrait un rendement supplémentaire de 1,5 milliard d’euros au profit des organismes de la sécurité sociale.
Ces sommes pourraient ainsi être affectées au financement à long terme des besoins de la sécurité sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).