Amendement n° AS211
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement de la contribution patronale à 30 % sur les actions gratuites pour limiter un avantage fiscal jugé injustifié.
Intention : Réduire les inégalités de traitement fiscal en taxant davantage les avantages en actions des hauts revenus pour renforcer les recettes de la Sécurité sociale.
L'amendement visait à inverser la tendance fiscale amorcée par la LFSS 2019 en supprimant l'allégement de la fiscalité sur les actions gratuites. Le débat, bien que non détaillé ici, se cristallise sur la nature de cet outil : est-ce un levier d'attractivité pour les entreprises ou un mécanisme de transfert de richesse vers les hauts revenus ? Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une politique de faveur fiscale pour les dispositifs d'actionnariat salarié, même lorsqu'ils bénéficient de manière disproportionnée aux cadres et dirigeants, privilégiant ainsi l'incitation économique sur l'équité de contribution au financement de la Sécurité sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" propose de revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019 par la majorité.
Cette disposition dont le coût est estimé à 120 millions d’euros au moment des débats en séance n’est pas justifiée ni économiquement ni socialement.
Ce dispositif, qui permet l’attribution gratuite d’actions, concerne essentiellement des salariés bien rémunérés de grands groupes et les dirigeants, qui par solidarité doivent contribuer plus que les autres au financement de notre sécurité sociale.
C’est la raison pour laquelle nous proposons via cet amendement de ramener la contribution patronale au taux de 30 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).