Amendement n° AS210
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Au IV de l’article 53 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
Ce que ça change · analyse IA
Reporte l'entrée en vigueur de l'agrément des téléconsultations pour pallier l'absence de textes réglementaires.
Intention : L'auteur cherche à protéger les opérateurs économiques contre une mise en conformité prématurée et juridiquement instable en verrouillant le calendrier législatif à la disponibilité des outils réglementaires.
L'amendement visait à créer une période de transition pour les acteurs de la téléconsultation, arguant que le cadre juridique était incomplet faute de décrets d'application. Son rejet indique que le législateur refuse de lier le calendrier de mise en œuvre de la loi à la rapidité de l'administration pour produire ses textes. Cela révèle une volonté de maintenir une trajectoire législative ferme, même si l'opérationnalité technique du dispositif est incertaine au moment du vote.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proroger la date d’entrée en vigueur de l’agrément applicable aux sociétés de téléconsultation en l’absence de publication d’une partie des textes règlementaires d’application. Ce délai supplémentaire offrira la possibilité aux acteurs du secteur de la téléconsultation de s’approprier et de mettre en œuvre efficacement ce nouveau cadre juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).