Amendement n° AS197
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Les dépenses engagées par l’employeur en matière de véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leurs nature et leur qualification, mis à la disposition des salariés mentionnés à l’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Exonération totale de cotisations sur les véhicules de service, créant un conflit entre pouvoir d'achat et équité fiscale.
Intention : L'auteur cherche à transformer un outil de travail en un complément de revenu non imposable pour les travailleurs précaires, au risque de dérégler le régime des avantages en nature.
L'amendement visait à transformer un avantage en nature (l'usage privé du véhicule de service) en un avantage net de charges, en supprimant toute distinction entre usage professionnel et personnel. Son rejet indique que le législateur refuse d'utiliser le levier fiscal pour compenser les difficultés de recrutement dans le secteur de l'aide à domicile, préférant maintenir le principe de l'imposition des avantages en nature pour éviter une érosion des recettes de sécurité sociale et une distorsion de concurrence avec d'autres secteurs.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur, afin d’effectuer leurs tournées au domicile notamment des personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap.,
Alors que ces métiers sont particulièrement en tension et souffrent d’un manque d’attractivité, il convient d’en faciliter l’exercice.
Nous proposons donc d’exclure des bases de cotisations de sécurité sociale et en conséquence de la base de revenu imposable les véhicules mis à disposition par les structures d’aide à domicile à leurs salariés sans distinction des périodes d’utilisation professionnelles et non professionnelles.
L’adoption de cet amendement améliorerait le pouvoir d’achat de ces salariés et augmenterait grandement leur employabilité, sans grever les budgets des services d’aide à domicile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).