Amendement n° AS196
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Double le taux de la Contribution solidarité autonomie (de 0,3% à 0,6%) pour combler le déficit de financement de la branche.
Intention : Sécuriser le financement de la dépendance par une hausse de la fiscalité sociale pour éviter que la branche Autonomie ne repose sur des ressources insuffisantes face à l'explosion des besoins.
L'amendement tente de transformer une mesure de financement symbolique en un véritable levier de ressources pérennes. En s'appuyant sur les projections du rapport Libault, l'auteur souligne l'écart abyssal entre la création de la branche Autonomie et les moyens réels alloués pour répondre au vieillissement de la population. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir l'équilibre budgétaire actuel plutôt que de créer une nouvelle ressource fiscale dédiée, confirmant une volonté de ne pas alourdir la pression fiscale sur les revenus, même au risque de sous-financer structurellement la prise en charge de la dépendance.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à relever le financement de la Contribution solidarité autonomie (CSA) de 0,3% à 0,6% afin de financer la branche Autonomie.
La création la branche autonomie ne s'est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019 : 6 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2024, et à 9 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2030.
Cet amendement vise donc à augmenter à la branche autonomie une recette déjà existante : la contribution solidarité autonomie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).