Amendement n° AS192
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Soutien à l’autonomie
« Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution « autonomie » dénommée contribution sur les successions et les donations.
« Son taux est fixé, dès le premier euro, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale. »
Ce que ça change · analyse IA
Créer une contribution de solidarité sur les successions et donations pour financer la branche autonomie (6 Mrd€ dès 2024, 9 Mrd€ dès 2030).
Intention : Financer structurellement l'autonomie en imposant une solidarité patrimoniale sur les héritages et donations, plutôt que de surcharger les cotisations sociales.
L'amendement proposait de lever une nouvelle recette fiscale sur les transmissions de patrimoine pour combler le déficit chronique de financement de la branche autonomie identifié par le rapport Libault (2019). Au-delà de la seule mécanique fiscale, il reflète un choix politique : faire contribuer le capital et les héritiers à la solidarité autonomie, plutôt que de financer par les cotisations sociales ou les impôts directs. Son rejet signifie que le législateur a préféré d'autres canaux de financement (probablement prélèvements sur cotisations sociales ou impôts existants) sans basculer vers une taxation des successions.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à créer une contribution autonomie sur les successions et les donations.
La création la branche autonomie ne s’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019 : 6 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2024, et à 9 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2030.
Cet amendement vise ainsi à affecter à la branche autonomie une recette supplémentaire : une contribution de solidarité sur les successions et les donations.
Plus largement, les députés signataires souhaitent mettre à contribution le capital dans une perspective d’élargissement du financement de la protection sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).