Amendement n° AS188
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale. »
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Instaure une taxe sur les dividendes pour financer l'autonomie, opposant solidarité sociale et liberté du capital.
Intention : L'auteur cherche à transformer la protection sociale en un système de redistribution du capital vers la prise en charge de la dépendance, en faisant des actionnaires des contributeurs directs au financement de l'autonomie.
L'amendement propose de créer une nouvelle source de financement pour la branche 'autonomie' (dépendance, perte d'autonomie) en prélevant une contribution sur les dividendes distribués. Le rejet de cette mesure indique que le législateur a choisi de ne pas élargir l'assiette de financement de la protection sociale vers le capital financier, préférant maintenir l'équilibre budgétaire sans créer de nouvelles prélèvements sur les actionnaires, malgré l'identification d'un besoin de financement massif (jusqu'à 9 milliards d'euros par an).
Exposé sommaire
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à créer une contribution de solidarité des actionnaires assise sur les dividendes distribués.
La création la branche autonomie ne s’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019 : 6 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2024, et à 9 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2030.
Cet amendement vise ainsi à affecter à la branche autonomie une recette supplémentaire : une contribution de solidarité des actionnaires assise sur les dividendes distribués.
Il importe de mettre à contribution le capital dans une perspective d’élargissement du financement de la protection sociale.
Cette mesure permettrait dès 2023 de rapporter 2 milliards d’euros à la branche autonomie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).