Amendement n° AS187
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est instituée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale prévue à l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
Ce que ça change · analyse IA
Créer une redevance sur les lits non habilités à l'aide sociale dans les EHPAD privés lucratifs pour financer l'autonomie et réduire les profits excessifs dans ces établissements.
Intention : Faire contribuer financièrement les EHPAD privés lucratifs aux besoins de financement du secteur de l'autonomie, en contrepartie des subventions publiques importantes dont ils jouissent, tout en imposant une friction fiscale sur les modèles économiques fondés sur la maximisation du profit aux dépens de la qualité de prise en charge.
L'amendement socialiste vise à instaurer une redevance fiscale sur les lits « non habilités à l'aide sociale » (les lits payants) des EHPAD non majoritairement financés par l'aide sociale. Le mécanisme repose sur un diagnostic : ces établissements privés commerciaux reçoivent des subventions publiques massives (forfait soins de l'Assurance maladie : 28 000 € par lit en moyenne, forfait dépendance des Départements), tout en réalisant des profits élevés et en bénéficiant d'une autorisation d'ouverture gratuite — situation jugée illogique comparée aux concessions d'infrastructure (autoroutes, licences télécom) qui génèrent des redevances. Les recettes alimenteraient la branche Autonomie pour répondre aux besoins massifs de financement du secteur (9 milliards estimés par 2030). Au-delà du volet fiscal, l'amendement présente aussi un objectif comportemental : réduire « les incitations à la maximisation du profit » et améliorer la bientraitance. C'est un amendement de fond qui redéfinit l'équilibre entre subvention publique et contribution privée dans le secteur de l'aide aux personnes âgées.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à Créer une redevance sur les lits non habilités à l’aide sociale dans des EHPAD non majoritairement habilités à l’aide sociale.
Certains groupes d’EHPAD privés commerciaux réalisent des profits élevés alors même que, en parallèle, ils profitent de subventionnements publics, en premier lieu les forfaits soins des ARS et les forfaits dépendance des Départements.
À ce titre, la moyenne du forfait soins - et donc du financement de l’Assurance maladie - attribué par lits est de 28 000 euros.
Dans le même temps, notre législation prévoit une totale gratuité des autorisations d’ouverture d’EHPAD, alors qu’elles sont à l’origine de ces profits.
C’est comme si les licences de téléphonie ou les concessions d’autoroutes étaient gratuites !
Alors que les besoins de financement du secteur sont immenses - estimés à 9 milliards d’euros par an d’ici 2030 par le rapport Libault par exemple - nous proposons de saisir ce levier fiscal, et d’en flécher les recettes vers la branche Autonomie.
Nous proposons ainsi une redevance assise sur le nombre de lits non habilités à l’aide sociale, et un périmètre d’application restreint aux EHPAD non majoritairement habilités à l’aide sociale.
Cette nouvelle redevance réduirait également les incitations à la maximisation du profit, avec les conséquences dramatiques qu’elle peut avoir sur la bientraitance des résidents.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).