Amendement n° AS185
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des prévisions de charges du Fonds de solidarité vieillesse pour dénoncer l'absence de mesures structurelles.
Intention : Dénoncer l'insuffisance des moyens budgétaires en tentant de paralyser le dispositif de prévision pour forcer le gouvernement à engager des réformes structurelles de la branche vieillesse.
L'amendement propose un acte de rupture radical : supprimer l'article qui fixe les prévisions de charges du FSV. En agissant ainsi, l'auteur ne cherche pas seulement une correction budgétaire, mais utilise la procédure pour contester la philosophie même du projet de loi. Le débat révèle une opposition frontale entre une gestion comptable de la solidarité (le Gouvernement) et une volonté de politiser le budget pour forcer une réponse aux problèmes de fond (pensions, EHPAD). Son adoption en commission montre une volonté de marquer le désaccord sur l'efficacité des crédits alloués, perçus comme une simple enveloppe sans impact réel sur le terrain.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 49 qui fixe les prévisions de charges du Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Derrière une augmentation - en apparence - élevée des crédits (+6,7 %), ce PLFSS ne contient aucune mesure structurelle pour répondre aux enjeux majeurs de la branche Vieillesse et notamment du FSV, tels le faiblesse des pensions de retraite, les restes à charge en EHPAD qui s’envolent, etc.
Nous nous opposons donc à cette politique du Gouvernement si loin des besoins des personnes âgées et de leurs proches, et souhaitons donc supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).