Amendement n° AS184
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les objectifs de dépenses 2024 de la branche Autonomie pour dénoncer l'absence de mesures structurelles.
Intention : Contester la légitimité d'une gestion comptable de la dépendance en refusant de valider des objectifs de dépenses qui ne s'accompagnent pas d'un plan de transformation des métiers et des structures.
L'amendement propose une mesure radicale de retrait : supprimer l'article qui fixe les plafonds de dépenses de la branche Autonomie. L'enjeu n'est pas budgétaire mais politique. En proposant de supprimer ces objectifs, l'auteur cherche à rendre caduque une trajectoire financière qu'il juge déconnectée des réalités du terrain (manque de personnel, virage domiciliaire, reste à charge). Le rejet de cet amendement (ou son adoption, ici adopté en commission) souligne la tension entre la volonté de l'État de maîtriser les trajectoires de dépenses et la volonté de l'opposition de contester la pertinence même de ces plafonds sans investissements structurels préalables.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 48 qui fixe pour 2024 des objectifs de dépenses de la branche Autonomie.
Derrière une augmentation - en apparence - élevée des crédits (+8,1%), ce PLFSS ne contient aucune mesure structurelle pour répondre aux enjeux majeurs de cette branche, tels le manque de personnels dans les EHPAD, le manque d'attractivité des professions du grand âge, le développement des résidences intermédiaires, le virage domiciliaire, la prévention de la perte d'autonomie, le reste à charge, etc.
Nous nous opposons donc à cette politique du Gouvernement si loin des besoins des personnes en perte d'autonomie et de leurs proches, et souhaitons donc supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).