Amendement n° AS182
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des objectifs de dépenses de la branche Famille pour 2024, dénonçant une hausse de budget sans mesures structurelles.
Intention : Contester la pertinence de la politique budgétaire du Gouvernement en refusant de cautionner des objectifs de dépenses jugés déconnectés des réalités sociales et des besoins structurels des familles.
L'amendement propose un acte de rupture radical : au lieu de valider les trajectoires budgétaires de la branche Famille, il propose de les supprimer purement et simplement. Le débat, cristallisé par l'exposé de l'auteur, oppose une logique de gestion comptable (l'augmentation de 8,1 % des crédits par le Gouvernement) à une logique de politique publique (l'absence de réponse aux crises de l'accueil et de la pauvreté). En rejetant l'article, l'auteur cherche à démontrer que l'augmentation des moyens est une coquille vide si elle ne s'accompagne pas de réformes ciblées sur les personnels et l'accessibilité.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 47 qui fixe pour 2024 des objectifs de dépenses de la branche Famille.
Derrière une augmentation - en apparence - élevée des crédits (+8,1%), ce PLFSS ne contient aucune mesure structurelle pour répondre aux enjeux majeurs de cette branche, tels la pénurie de personnels, le renforcement de l’offre d’accueil à destination des jeunes enfants pourtant insuffisante et l'accessibilité aux ménages les plus modestes, et la lutte contre des inégalités prégnantes (part des enfants vivant dans un ménage sous le seuil de pauvreté, inaccessibilité du RSA aux 18-25 ans, inégalités salariales entre les femmes et les hommes, etc.)
Nous nous opposons donc à cette politique du Gouvernement si loin des besoins des assurés, et souhaitons donc supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).