Amendement n° AS180
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des objectifs de dépenses de la branche Vieillesse pour contester l'absence de réformes structurelles.
Intention : Désavouer la politique budgétaire du Gouvernement en supprimant les outils de contrôle des dépenses pour forcer le débat sur les réformes structurelles de la retraite.
L'amendement propose une mesure radicale : l'effacement des objectifs de dépenses de la branche Vieillesse pour 2024. En cherchant à supprimer l'article 46, l'auteur ne cherche pas seulement une correction budgétaire, mais utilise l'outil législatif pour contester la trajectoire de la politique de retraite du Gouvernement. Le rejet de cet article par l'auteur (et son adoption en commission) souligne une fracture profonde : d'un côté, une volonté de pilotage budgétaire par des objectifs de dépenses, de l'autre, une volonté de politiser le budget pour exiger des réformes sociales (pénibilité, carrières longues, égalité femmes-hommes) que le texte actuel ignore. L'adoption de cet amendement en commission marque une volonté de refuser la légitimité des objectifs de dépenses tant qu'ils ne sont pas accompagnés d'une vision sociale globale.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 46 qui fixe pour 2024 des objectifs de dépenses de la branche Vieillesse.
Derrière une augmentation - en apparence - élevée des crédits (+7,3%), ce PLFSS ne contient aucune mesure structurelle pour répondre aux enjeux majeurs de cette branche, tels que le rejet toujours aussi fort de la réforme des retraites d'avril 2023, et plus largement une réforme d'ampleur consacrant la seule durée de cotisation comme critère de départ.
D'autres enjeux ne sont pas traités : la prise en compte de la pénibilité, des carrières longues, des carrières hachées, de la baisse du taux de remplacement, de la lutte contre les inégalités de pensions entre les femmes et les hommes, celles entre les bas et les hauts revenus et de l’amélioration de l’emploi des séniors.
Nous nous opposons donc à cette politique du Gouvernement si loin des besoins des assurés, et souhaitons donc supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).