Amendement n° AS178
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des objectifs de dépenses de la branche AT-MP pour dénoncer l'absence de mesures structurelles de prévention.
Intention : Contester la légitimité d'une gestion budgétaire purement comptable en refusant de fixer des objectifs de dépenses qui ne s'accompagnent pas d'un plan de prévention structurel.
L'amendement propose un acte de rupture radical : plutôt que de discuter des montants alloués, l'auteur cherche à supprimer l'article fixant les objectifs de dépenses. Le rejet de cet amendement (ou son adoption, selon le contexte de la décision finale, ici marqué comme 'Adopté') signifie que le législateur refuse de valider un cadre budgétaire qu'il juge déconnecté des réalités de terrain. Le débat révèle une tension entre une gestion comptable de la branche (l'augmentation de 8,1% des crédits) et une exigence de politique publique de santé au travail (prévention, pénibilité, santé mentale). En supprimant l'article, l'auteur tente de délégitimer la trajectoire budgétaire du gouvernement comme étant une gestion de flux sans vision de fond.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 45 qui fixe pour 2024 des objectifs de dépenses de la branche AT-MP.
Derrière une augmentation - en apparence - élevée des crédits (+8,1%), ce PLFSS ne contient aucune mesure structurelle pour répondre aux enjeux majeurs de cette branche, tels le nombre de morts sur le travail, la réparation de la pénibilité, la prévention, le développement des pathologies mentales professionnelles.
Nous nous opposons donc à cette politique du Gouvernement si loin des besoins des travailleuses et travailleurs, et souhaitons donc supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).