Amendement n° AS175
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des dotations budgétaires pour la prévention et la compensation des accidents du travail, entre refus de financer l'inaction et volonté de sanctionner l'absence de politique de prévention.
Intention : Utiliser le retrait des financements comme un moyen de pression politique pour dénoncer l'insuffisance des mesures de prévention et de lutte contre la pénibilité.
L'amendement propose une mesure radicale : la suppression pure et simple des crédits alloués à des organismes de prévention (FIVA, FCAATA) et aux mécanismes de compensation des sous-déclarations d'accidents du travail. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir le statu quo budgétaire et de valider la trajectoire financière actuelle, refusant d'utiliser le budget comme un levier de protestation politique contre l'absence de politiques de prévention de la pénibilité. Le rejet confirme que la loi est conçue comme un outil de gestion comptable de la sécurité sociale plutôt que comme un instrument de transformation des politiques de santé au travail.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 44 qui fixe les dotations pour 2024 au FIVA, au FCAATA, et le transfert pour compensation aux sous-déclaration AT-MP.
Derrière cet article technique, se cache l'absence d'action du Gouvernement quant à la recrudescence des accidents du travail, et notamment l'absence de réelle ambition sur la prévention des accidents, tout comme un déni total envers l'impact de la pénibilité sur les corps, sur les vies des travailleuses et des travailleurs.
Nous proposons donc de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).