Amendement n° AS173
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la fixation de l'ONDAM 2024 pour contester un budget jugé insuffisant face à l'inflation.
Intention : Contester le plafonnement des dépenses de santé en refusant de légiférer sur un montant jugé dérisoire par rapport au coût de la vie et aux besoins du terrain.
En proposant la suppression pure et simple de l'article fixant l'Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie (ONDAM) pour 2024, l'amendement ne cherche pas une simple correction technique, mais une remise en cause politique de la trajectoire budgétaire de la Sécurité sociale. L'auteur utilise l'écart entre l'inflation réelle et la croissance de l'ONDAM pour dénoncer un sous-financement chronique du système de santé. L'adoption de cet amendement (qui conduit techniquement à renvoyer la décision à une étape ultérieure ou à laisser le champ ouvert) marque une volonté du législateur de ne pas verrouiller un montant qu'il juge déconnecté des réalités économiques et des revendications des professionnels de santé.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 43 qui fixe l'ONDAM pour 2024.
Alors que l’inflation atteindrait 2,6% en 2024 selon le Gouvernement, l’ONDAM « réel » serait de +0,3% (de +0,6% en retirant les dépenses de crise Covid-19) ; loin des 3,2% vantée dans la communication du Gouvernement.
Les fédérations professionnelles et collectifs de personnels ont dénoncé cet ONDAM insuffisant.
Ainsi de la FHF dans un communiqué : « la FHF estime que l’ONDAM 2024 devra évoluer de 5,1 Md€ :
• 2,7 Md€ au titre de l’évolution de base de 2,6%,
• 0,8 Md€ au titre des mesures de soutien au pouvoir d’achat,
• 1,6 Md€ au titre des mesures de revalorisation des sujétions.
Soit un taux d’évolution de 4,94% par rapport au niveau de l’ONDAM 2023 reconductible rectifié.».
Nous proposons donc la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).