Amendement n° AS172
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des objectifs de dépenses de santé pour 2024, opposant rigueur budgétaire et besoins de financement du système de soins.
Intention : Contester la trajectoire de maîtrise des dépenses de santé en tentant de défaire le cadre budgétaire fixé par le Gouvernement pour forcer une renégociation des moyens.
L'amendement propose de supprimer l'article fixant l'Objectif National de Dépenses d'Assurance Maladie (ONDAM) pour 2024. L'enjeu est de contester la trajectoire de dépenses jugée insuffisante par l'opposition et les professionnels de santé face à l'inflation et aux besoins de revalorisation des personnels. En proposant la suppression pure et simple de l'article plutôt qu'une réévaluation chiffrée, l'amendement cherche à invalider la base même du calcul budgétaire du Gouvernement, perçu comme déconnecté de la réalité économique et des revendications du terrain (FHF, collectifs). Son adoption en commission marque une volonté de remettre en cause la maîtrise des dépenses de santé au profit d'un investissement accru.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 42 qui fixe pour 2024 les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès.
Alors que l’inflation atteindrait 2,6% en 2024 selon le Gouvernement, l’ONDAM « réel » serait de +0,3% (de +0,6% en retirant les dépenses de crise Covid-19) ; loin des 3,2% vantée dans la communication du Gouvernement.
Les fédérations professionnelles et collectifs de personnels ont dénoncé cet ONDAM insuffisant.
Ainsi de la FHF dans un communiqué : « la FHF estime que l’ONDAM 2024 devra évoluer de 5,1 Md€ :
• 2,7 Md€ au titre de l’évolution de base de 2,6%,
• 0,8 Md€ au titre des mesures de soutien au pouvoir d’achat,
• 1,6 Md€ au titre des mesures de revalorisation des sujétions.
Soit un taux d’évolution de 4,94% par rapport au niveau de l’ONDAM 2023 reconductible rectifié.
A l'image de l'ONDAM, cet article 42 propose des objectifs de dépense de santé bien trop insuffisants.
Nous proposons donc sa suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).