Amendement n° AS171
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la baisse des financements de l'assurance maladie vers l'investissement et les ARS, pour préserver les budgets de santé.
Intention : Verrouiller les financements de l'investissement et de l'autonomie en s'opposant à une réduction des transferts de l'assurance maladie.
L'amendement cherche à bloquer un désengagement financier de l'assurance maladie vers les structures d'investissement (FMIS) et les agences régionales de santé (ARS). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de réduire les transferts de la branche maladie et de la branche autonomie vers ces fonds, malgré les promesses de financement issues du Ségur de la santé. Le débat souligne une tension entre la nécessité de maîtriser les dépenses de l'assurance maladie et le maintien des capacités d'investissement structurel et de soutien aux populations vulnérables (Alzheimer, GEM).
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui réduit la contribution de l'assurance maladie au FMIS (Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé) et aux ARS.
Nous nous opposons à cette baisse car le FMIS est un véhicule clé des enveloppes dédiées à l’investissement annoncées lors du Ségur à l’été 2020 (pour rappel, 19 milliards d’euros de reprise de dette et d’investissements structurels).
Or le Gouvernement ne fournit pas d’explication à cette forte baisse.
La contribution de la branche Autonomie aux ARS baisserait, elle, de 31,8%, alors qu’elle finance des dispositifs aussi pertinents que les groupements d’entraide mutuelle (GEM), les maisons pour l’intégration et l’autonomie des malades d’Alzheimer (MAIA), ou encore les centres régionaux d’études et d’actions d’information (CREIA) en faveur des personnes en situation de vulnérabilité.
Pour ces 2 raisons, nous appelons à supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).