Amendement n° AS170
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la restriction de délivrance de médicaments en cas de pénurie pour éviter de pénaliser l'accès aux soins.
Intention : Déplacer la charge de la pénurie des patients et des pharmaciens vers les laboratoires pharmaceutiques en refusant toute régulation de la demande.
L'amendement visait à supprimer un dispositif permettant au Gouvernement de limiter la délivrance de certains médicaments lors de ruptures d'approvisionnement. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la gestion de la pénurie : d'un côté, une approche de régulation de la demande (limiter ce qui est délivré pour gérer le stock restant) et de l'autre, une approche de responsabilité de l'offre (sanctionner les laboratoires). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une gestion de crise par la restriction de l'accès aux produits plutôt que par la contrainte directe des industriels pharmaceutiques.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit la limitation de la délivrance de certains médicaments en cas de rupture d’approvisionnement, au détriment du patient.
Cet article fait peser la responsabilité des ruptures d’approvisionnement sur les pharmacies, et in fine sur les patients, et non sur les entreprises pharmaceutiques.
Ainsi, les patients qui subissent la désertification médicale (6 millions de Français sans médecin traitant) ne pourront plus avoir accès à une prescription de médicaments en rupture par télémédecine.
C’est tout simplement une rupture de l’égalité devant l’accès aux soins.
Nous proposons à l’inverse que les entreprises pharmaceutiques soient contraintes à des mesures drastiques en cas de rupture d’approvisionnement, et non que le Gouvernement restricte la demande en médicaments des patients.
C’est pourquoi nous opposons fermement à cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).