Amendement n° AS169
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du malus financier appliqué aux patients refusant le transport sanitaire partagé, pour éviter une dégradation de l'accès aux soins.
Intention : L'auteur cherche à protéger le libre choix du patient et l'accès aux soins en refusant que la gestion budgétaire de l'État repose sur une pénalité financière des usagers les plus fragiles.
L'amendement propose une remise en cause radicale de la logique budgétaire de l'article 30. En cherchant à supprimer la minoration du remboursement, l'auteur s'oppose à l'utilisation du comportement du patient comme levier d'économie budgétaire. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de réguler les transports, mais d'imposer une contrainte financière aux usagers pour réduire structurellement les dépenses de l'Assurance Maladie, privilégiant l'efficience économique sur la liberté de choix du mode de transport.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise à créer un « malus » (une minoration) sur le remboursement des frais de transports sanitaires dans le cas où le patient a refusé un transport « partagé ».
Par cet article, le Gouvernement recherche des économies de bouts de chandelle qu’il estime à 50 millions d’euros en 2024 puis 100 millions d’euros à partir de 2025.
Nous sommes opposés à cette logique qui dégrade l’offre de soins en limitant les dépenses.
A l’inverse de cette logique, nous proposons d’augmenter les recettes de l’assurance maladie via différents leviers (CSG progressive, abrogation des exonérations de cotisations qui pèse 18 milliards d’euros sur la seule branche Maladie, etc.).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).