Amendement n° AS168
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la limitation des arrêts de travail par télémédecine, opposant économies budgétaires et accès aux soins.
Intention : Protéger l'accès aux soins et le maintien des droits aux indemnités journalières pour les populations en déserts médicaux en s'opposant à une logique de maîtrise des dépenses par la restriction de l'offre de soins.
L'amendement propose une suppression pure et simple de l'article 28, transformant un débat de régulation technique en un débat de politique sociale. En s'opposant à la restriction de l'octroi d'arrêts de travail via la télémédecine, l'auteur dénonce une stratégie de réduction des dépenses de santé (indemnités journalières) au détriment de l'équité territoriale. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de réguler la pratique médicale à distance, mais bien de verrouiller les circuits de prescription pour contenir la croissance des arrêts de travail et réaliser des économies budgétaires ciblées.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise à limiter les règles d’octroi d’un arrêt de travail par télémédecine.
Dans la même logique que l’article précédent, cet article 28 vient réduire les dépenses d’indemnités journalières versées à la suite d’un arrêt de travail sans questionner les causes de la croissance continue de ces arrêts de travail.
Cette logique de privation de l'accès aux soins -et derrière aux indemnités journalières - laisse de côté l’ensemble des 6 millions de Français qui n’ont pas de médecin traitant, et plus largement, l’ensemble de la population qui sont dans un désert médical (estimée à 8 millions de personnes).
Alors que la désertification médicale ne cesse de progresser, le Gouvernement cherche uniquement là à faire des économies.
Ainsi, le dossier de presse indique que « des mesures de transferts de dépenses et de responsabilisation des assurés permettront quant à elles des économies de 1,3 milliard d’euros ».
Les économies attendues de cet article sont par ailleurs estimées par le Gouvernement à 100 millions d’euros par an.
Nous sommes frontalement opposés à une telle logique de réduction des droits du travailleur, et proposons donc de supprimer cet article.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).