Amendement n° AS167
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article permettant au médecin de l'employeur de contester la durée d'un arrêt de travail. Le débat oppose la maîtrise des dépenses de santé à la protection du revenu des salariés.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit aux indemnités journalières en empêchant que le contrôle médical de l'employeur ne devienne un outil de gestion budgétaire automatisé au détriment du salarié.
L'amendement propose un retrait total de l'article 27, qui introduit un mécanisme de contrôle accru de l'employeur sur l'arrêt maladie. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de basculer d'un système de confiance médicale vers un système de contrôle de gestion des risques. Le rejet signifie que la priorité est donnée à la réduction des dépenses d'indemnités journalières par un levier de suspension automatique des droits, au risque de fragiliser la sécurité financière du travailleur dès le premier signalement d'un médecin de l'employeur.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 27 qui renforce les pouvoirs du médecin diligenté par l’employeur sur les arrêts de travail.
Face à l'augmentation des dépenses d'indemnités journalières depuis de nombreuses années, il y a 2 solutions : s'attaquer aux causes - comme la santé mentale des travailleurs et la pénibilité des postes - ou couper dans les dépenses.
Le Gouvernement choisit ici la seconde en donnant pouvoir au médecin diligenté par l’employeur de remettre en cause la durée de l’arrêt de travail, en suspendant de manière automatique le versement des indemnités journalières sur le rapport de ce dernier, et en rendant possible la suspension à la date retenue par le médecin et non, la date de notification au travailleur.
Ces dispositions constituent pour notre groupe une ligne rouge.
Nous proposons donc la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).