Amendement n° AS166
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article permettant au gouvernement de fixer unilatéralement les professionnels, tarifs et actes complémentaires des rendez-vous de prévention, sans négociation conventionnelle.
Intention : Protéger le processus classique de négociation conventionnelle en santé contre l'autoritarisme administratif, en considérant que l'appropriation par les professionnels est condition nécessaire du succès du dispositif.
L'article 20 donne au gouvernement le pouvoir de déroger au cadre conventionnel pour définir, seul, les conditions du dispositif de rendez-vous de prévention (qui peut en assurer l'exécution, à quel prix, quels actes peuvent être facturés en sus). L'amendement rejeté défend le retour à la négociation conventionnelle classique entre l'Assurance maladie et les représentants des professionnels de santé. L'enjeu est classique en droit du travail et de la santé : imposition unilatérale versus négociation collective. Les socialistes arguent que l'absence de négociation risque de marginaliser le dispositif faute d'appropriation par les professionnels. Son rejet indique que la majorité a préféré la réactivité administrative et la maîtrise des conditions, plutôt que l'aléa d'une négociation qui aurait pu diluer ou bloquer la réforme.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise à autoriser la dérogation au cadre conventionnel pour fixer la liste des professionnels autorisés à réaliser des rendez-vous de prévention, les tarifs remboursés par l’Assurance maladie, ainsi que la possibilité pour les professionnels de facturer des actes complémentaires lors de ces rendez-vous.
En effet, la dérogation à la négociation conventionnelle ici proposée risque de ne pas favoriser l’appropriation du dispositif par les professionnels de santé.
Or cette appropriation est clé pour sa réussite et son bon déploiement dans les territoires.
Il convient donc de laisser les représentants des professionnels négocier avec l’Assurance maladie, afin notamment de s’assurer de leur plein engagement.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).