Amendement n° AS165
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article 16 qui entérine le creusement du déficit de la Sécurité sociale (9,6 Md€ en 2024 → 20,3 Md€ en 2027) sans plan de redressement.
Intention : Refuser la logique de redressement par compression des dépenses et de prélèvement sur les excédents de retraite, et exiger du Gouvernement une trajectoire de refinancement par les recettes plutôt que par l'austérité.
L'amendement rejette la trajectory déficitaire de la Sécurité sociale inscrite dans le texte. Le groupe socialiste argue que l'ONDAM (1 % à 1,15 % annuels) est insuffisant face aux besoins de santé et au vieillissement démographique, que le Gouvernement ne propose que des restrictions (franchises, transport partagé) sans véritable redressement financier, et que la ponction sur les régimes de retraite complémentaires aggrave la situation des retraites. Le rejet de cet article visait à bloquer l'acceptation politique du déficit croissant et forcer une alternative financière plus volontariste.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 16 qui entérine le déficit de la Sécurité sociale et son creusement jusqu’en 2027.
De nombreux éléments nous poussent à rejeter cet article :
- Le creusement du défit de la Sécurité sociale qui passerait de 9,6 milliards d’euros en 2024 à 20,3 milliards d’euros en 2027 sans que le Gouvernement ne propose aucune trajectoire financière de redressement, si ce n’est des mesures de restriction des dépenses (franchises médicales, transport partagé, etc.)
- Un ONDAM réel (déflaté) bien trop faible eu égard à la crise de notre système de santé : 1 % en 2025, 1,15 % en 2026, et 1,15 % en 2027.
- La non-couverture des besoins liés au vieillissement démographique ;
- La ponction annoncée des excédents des régimes de retraite complémentaire pour éponger le déficit de la branche Retraites.
Pour tous ces éléments - entre autres, il convient de rejeter cet article 16 et son annexe A.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).