Amendement n° AS162

Ce que ça change · analyse IA

Supprimer l'article 13 qui fixe les objectifs de dépenses de la Sécurité sociale, jugés insuffisants face aux besoins sanitaires et à l'accumulation de déficits budgétaires.

Intention : Refuser le mécanisme d'objectifs budgétaires contraints et permettre à la Sécurité sociale de dépenser selon les besoins sanitaires et sociaux réels, plutôt que de perpétuer un déficit structurel présenté comme inéluctable.

L'amendement Guedj demande la suppression pure et simple de l'article 13, qui définit les enveloppes budgétaires et les objectifs de maîtrise des dépenses (ONDAM) de la Sécurité sociale. Le rejet de cet amendement révèle un arbitrage fondamental : la majorité gouvernementale a choisi de maintenir un cadre contraignant de dépenses et de déficits plutôt que de laisser la Sécurité sociale définir librement son enveloppe budgétaire selon les besoins réels. La position socialiste dénonce un appauvrissement volontaire de la Sécurité sociale par réduction des recettes (exonérations de cotisations) et plafonnement des dépenses, qui l'empêcherait de répondre aux grands défis sanitaires et sociaux. Le maintien de l'article 13 par la majorité signifie que le législateur accepte délibérément un système d'enveloppes fermées et de maîtrise des déficits même au prix d'une couverture incomplète des besoins.