Amendement n° AS161
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article 12 qui ne compense que partiellement (2,5 Mds€) les exonérations de cotisations sociales, dont 2,2 Mds€ sur les heures supplémentaires.
Intention : Forcer l'État à assumer intégralement le coût budgétaire des exonérations au lieu de laisser la Sécurité sociale supporter la charge, et ouvrir un débat sur l'utilité de ces mesures coûteuses.
L'amendement attaque le cœur du système de compensation : l'article 12 accepte une perte nette pour la Sécurité sociale en ne remboursant que partiellement les exonérations patronales. Les socialistes dénoncent cette logique qui transfère des charges vers la Sécu et demandent à la fois une compensation intégrale par l'État ET un débat plus large sur l'efficacité réelle de ces exonérations. Le rejet révèle que la majorité acceptait intentionnellement cette non-compensation, considérant que le bénéfice (allègement des charges patronales) justifiait la perte pour la Sécu.
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 12 qui prévoit une compensation partielle - et donc insuffisante - à la Sécurité sociale du coût des exonérations de cotisations sociales.
Primo, nous nous opposons à la non-compensation par l'Etat de 2,5 milliards d'euros d'exonérations, dont 2,2 au seul titre des heures supplémentaires.
Secundo, nous appelons à une réflexion plus large pour endiguer la dynamique de croissance du coût de ces exonérations, et pour examiner finement l'efficacité de chacune de ces exonérations.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).