Amendement n° AS160
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour empêcher les coupes budgétaires dans l'hôpital public et les EHPAD.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller les ressources financières de l'hôpital public et des EHPAD pour empêcher toute dérive comptable de l'État, s'opposant ainsi à la logique de rationalisation budgétaire du gouvernement.
L'amendement propose un acte de résistance politique radical : la suppression pure et simple de l'article de loi. En refusant les ajustements de contributions au FMIS et aux ARS, l'auteur cherche à sanctuariser les financements issus du Ségur de la Santé. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas de maintenir le niveau de financement de l'hôpital, mais de procéder à une régulation budgétaire (une
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui rectifie insuffisamment pour 2023 les contributions au FMIS (Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé) et aux ARS.
Le FMIS est pourtant un vecteur essentiel de la rénovation de notre hôpital public, notamment via les fonds alloués (19 milliards d’euros tout de même) lors du Ségur de la Santé.
Réduire ces dotations est donc incompréhensible, eu égard à l’état de notre hôpital public.
Par ailleurs, le fonds d’urgence aux EHPAD est bien trop insuffisant (100 millions d’euros contre 230 millions au moins demandés par le secteur).
Nous nous opposons donc à cet article de coupe budgétaire, et nous proposons donc de le supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).