Amendement n° AS158
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article 1er qui aggrave le déficit de la Sécu de 9,5 à 9,6 Md€, en contestation de la politique budgétaire gouvernementale.
Intention : Marquer le refus politique d'une gestion budgétaire de la Sécurité sociale jugée responsable d'un creusement structurel du déficit, et refuser de valider par le vote la détérioration supplémentaire des comptes pour 2023.
L'amendement remet en cause le rectificatif 2023 proposé par le Gouvernement, qui détériore le solde de la Sécurité sociale de 100 millions d'euros par rapport aux prévisions du budget rectificatif (LFRSS) précédent. Au-delà du seul changement de chiffre, cet amendement concentre une critique politique globale : il dénonce une stratégie gouvernementale systématique depuis 2017 fondée sur l'accroissement des exonérations de cotisations sociales (réduction de recettes) couplée au refus de nouvelles sources de financement, laissant la Sécu s'enfoncer dans le déficit. C'est moins un amendement technique qu'une déclaration d'opposition : plutôt que de corriger le déficit, le Gouvernement, selon les auteurs, l'aggrave. Le rejet de cet amendement signifie que le Parlement a accepté cette trajectoire et entériné la responsabilité politique du Gouvernement dans la dégradation des comptes sociaux.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er du PLFSS pour 2024, qui rectifie pour 2023 les prévisions de recettes, de dépenses et de soldes des branches de la Sécurité sociale.
Par rapport au solde adopté au forceps lors de l'examen du budget rectificatif de la Sécurité Sociale (LFRSS), cet article vient encore dégrader le déficit de la Sécurité sociale pour 2023 en le passant de 9,5 à 9,6 milliards d'euros.
Cette aggravation du déficit de la Sécurité sociale ne fait qu'illustrer la politique du Gouvernement que nous dénonçons depuis 2017 : le creusement du déficit de la Sécurité sociale, notamment en accroissant les exonérations de cotisations sociales, et en refusant de collecter toute nouvelle recette; ainsi que l'incapacité à répondre aux besoins sociaux, au premier rang desquels la santé.
Dès lors, il convient de rejeter en bloc cette politique, et son avatar, en l'espèce cet article 1er du PLFSS pour 2024.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).