Amendement n° AS156
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article liminaire jugé austéritaire, qui masque le déficit réel en mélangeant CADES et Sécurité sociale.
Intention : Dénoncer et empêcher l'inscription dans la loi d'un plafonnement austéritaire des dépenses sociales rapportées au PIB, dénoncé comme incompatible avec les besoins réels et dissimulé par une comptabilité trompeuse.
L'amendement socialiste dénonce deux niveaux de critique : d'abord, le fond, qui verrouille les dépenses sociales rapportées au PIB malgré des besoins croissants (santé, vieillissement, protection maternelle) ; ensuite, la méthode comptable, qui consolide l'excédent de la CADES (18,3 Mds€) avec le déficit de la Sécurité sociale (-8,8 Mds€ en 2023) pour afficher un équilibre fictif. L'article liminaire devient, dans cette optique, un artifice de communication masquant l'insuffisance structurelle de financement et verrouillant la trajectoire austéritaire du gouvernement. Le rejet de cet amendement signifie que la majorité a accepté ce cadrage comptable et cette stabilisation des dépenses comme ligne directrice de la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article liminaire.
En effet, nous en contestons ici autant le fond que la méthode.
Sur le fond, cet article entérine la logique d'austérité des dépenses sociales illustrée par la stabilité de ces dépenses rapportées au PIB.
Dans le même temps, les besoins explosent (désertification médicale, crise de l'hôpital public, prise en charge du défi du vieillissement démographique, réponse aux besoins de garde des parents, crise de la santé mentale, etc.).
Le Gouvernement n'y apporte aucune réponse, et cet article liminaire l'illustre.
Sur la méthode, cet article masque le déficit en 2023 de 8,8 milliards d’euros de la Sécurité sociale en mélangeant des choux et des carottes.
En effet, il comptabilise l’excédent de la CADES (18,3 milliards d’euros en 2023) et génère mécaniquement un solde positif.
Plus largement, cet article ne donne pas d’information quant à la soutenabilité des dépenses, mais uniquement une information « figée » sur 2023 et 2024.
Il laisserait ainsi à penser que les dépenses sociales augmentent plus vite que le PIB entre 2023 et 2024, et qu’elles sont à ce titre non soutenables.
Nous contestons ainsi autant ce fond austéritaire que cette méthode bancale.
Il convient donc de supprimer cet article liminaire.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).