Amendement n° AS155
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Le II de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, au II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport détaille de manière non nominative le nombre de séances suivies dans le cadre de ce dispositif par personne et par département. Il étudie également l’impact d’une formule de soins alternative et à coût égal, plus courte et mieux remboursée pour les professionnels concernés, dans le respect du parcours de soins des patients. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige l'évaluation d'une alternative tarifaire pour le dispositif MonParcoursPsy, opposant flexibilité thérapeutique et cadre budgétaire strict.
Intention : Forcer le gouvernement à envisager une dérogation au forfait unique pour permettre aux psychologues d'adapter le remboursement à la pathologie, protégeant ainsi la liberté de diagnostic face à une logique de coût par séance.
L'amendement cherche à transformer une mission de contrôle purement administrative en un outil de remise en question du modèle économique du dispositif. En proposant d'évaluer une 'seconde formule' (5 séances à 48 € au lieu de 8 à 30 €), l'auteur tente d'introduire la notion de modularité clinique face à la rigidité du forfait actuel. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de maintenir un dispositif standardisé et maîtrisé financièrement, plutôt que de s'ouvrir à une gestion au cas par cas par les professionnels de santé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser une demande de rapport d’évaluation du dispositif déjà voté et prévu au plus tard au 1er septembre 2024.
Ce rapport prévoit que « Les personnes chargées de l’évaluation du dispositif ont accès aux données individuelles non nominatives contenues dans le système d’information prévu à l’article L. 161‑28‑1 du code de la sécurité sociale lorsque ces données sont nécessaires à la mise en œuvre et à l’évaluation du dispositif, dans le respect des conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre IV de la première partie du code de la santé publique, sous réserve, le cas échéant, d’adaptations établies par décret en Conseil d’État. »
Le dispositif « MonParcoursPsy » issu de cet article 79 du PLFSS pour 2022 prévoit un parcours de soins de 8 séances à 30 euros la séance. Un montant bien inférieur à une consultation traditionnelle d’un professionnel de santé. La plateforme « Mon Parcours Psy » permet en effet de bénéficier de la prise en charge par l’Assurance maladie, sur adressage d’un médecin, de séances d’accompagnement psychologique réalisées par un psychologue référencé dans l’annuaire.
Cette demande de précision permet donc d’intégrer au rapport, une évaluation de la pertinence du choix retenu par le Gouvernement pour construire un parcours psychologique satisfaisant pour le patient, et pour le professionnel concerné. Les situations personnelles ne permettent pas d’établir un parcours type. Aussi, tous les patients ne suivent pas les 8 séances et tous les patients qui suivent ces 8 séances n’ont peut être pas le besoin d’aller jusqu’à la fin de ces séances.
L’objectif de cette précision de rapport consiste à intégrer dans cette évaluation, l’impact qu’aurait une seconde formule, qui pourrait être au choix du professionnel selon son diagnostic.
Après l’adressage du médecin, le psychologue référencé dans l’annuaire pourrait proposer au patient le parcours initial (8 séances remboursées à 30 euros) ou, selon la pathologie (5 séances remboursées à 48 euros).
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).