Amendement n° AS153
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est institué une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale. »
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Instaure une taxe de 1 % sur les revenus du capital pour financer l'autonomie, opposant besoin de financement et refus de nouvelles taxes sur le capital.
Intention : Sécuriser le financement de la dépendance par une ressource propre et redistributive, en ciblant les revenus du capital plutôt que la cotisation sur le travail.
L'amendement tente de transformer la cinquième branche de la Sécurité sociale d'une structure juridique en une réalité financière autonome. En proposant de taxer les revenus de capitaux mobiliers, l'auteur cherche à rompre la dépendance de la branche 'autonomie' vis-à-vis des transferts de l'État ou des autres branches. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas créer de nouveaux prélèvements assis sur le capital pour combler le déficit de la dépendance, préférant maintenir l'équilibre budgétaire actuel plutôt que de chercher une ressource dédiée, même si le besoin de financement est documenté (rapport Libault).
Exposé sommaire
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobilier pour financer la cinquième branche de la sécurité sociale, comme le préconisait le rapport Vachey.
La création de la branche autonomie par la loi organique du 7 août 2020 n’a pas donné lieu à un financement pérenne de la perte d’autonomie.
Or le rapport Libault fait état d’un besoin de financement annuel de 6 milliards d’euros à partir de 2024 et de 9 milliards d’euros à partir de 2030 pour l’autonomie.
Aujourd’hui alors que la 5ème branche à été créée, il apparaît donc nécessaire de la doter de financements propres pour permettre l’équilibre de cette branche et une montée en charge progressive de sa capacité financière pour répondre aux besoins de la dépendance.
Le rendement de cette contribution serait de 1,5 milliards d’euros annuel, soit un montant bien inférieur à l’économie réalisée par les grandes fortunes avec la baisse de la « flat tax » en 2017.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).